Le rôle du notaire en cas de divorce ou de séparation

Le divorce doit être prononcé par un tribunal. La seule cause possible de divorce est l’échec du mariage, lequel peut être justifié par l’un des trois motifs suivants :

  • Une séparation de fait d’au moins un an
  • L’adultère
  • La cruauté physique ou mentale

Le divorce entraîne :

  • La fin définitive du mariage
  • Le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial

Une fois divorcés, les époux ne sont plus tenus aux obligations du mariage, telles que la fidélité, le secours et l’assistance. Les effets du divorce prennent effet après un délai de 31 jours suivant la décision du tribunal. Durant ce délai, l’un des époux peut faire appel de la décision s’il n’est pas d’accord avec les conclusions du jugement.