1. La date de signature de l’acte de vente

La date de signature de l’acte de vente notarié est la date à laquelle vous devenez officiellement propriétaire. Cette date marque le transfert de propriété. Elle peut être négociée en fonction des besoins de l’acheteur et du vendeur. Par exemple, si vous devez vendre votre maison actuelle avant d’acheter la nouvelle, vous voudrez probablement que la vente de votre maison soit finalisée avant de signer l’acte. À partir de cette date, vous serez responsable des taxes municipales, des taxes scolaires et des autres frais liés à la propriété. Si la date de signature de l’acte d’achat diffère de la date de prise de possession, le notaire vous conseillera sur les mesures de protection à mettre en place entre temps.

2. L’acompte sur le prix de vente

Le vendeur demande souvent un acompte sur le prix de vente. Pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur, il est préférable de verser cet acompte sur le compte en fidéicommis du notaire plutôt que directement au vendeur. Si la vente n’aboutit pas, l’acompte sera soit remboursé, soit utilisé pour dédommager le vendeur, selon les termes de l’offre d’achat.

3. Les garanties prévues par la loi

Le vendeur doit garantir son droit de propriété en déclarant les points suivants :

• Propriété légitime : Il doit confirmer qu’il est le véritable propriétaire du bien et qu’il a le droit et la capacité de le vendre.
• Absence de droits non déclarés : Il doit attester qu’aucune autre personne n’a de droit sur la propriété, à l’exception de ceux qu’il a déclarés, comme une hypothèque bancaire ou un droit de passage en faveur d’un voisin.
• Conformité des limites : Il doit assurer que sa propriété n’empiète pas sur le terrain du voisin et réciproquement.
• Conformité légale : Il doit garantir que le bien est conforme aux lois et règlements en vigueur, sauf pour les restrictions qu’il a déclarées dans l’offre d’achat, comme l’ajout d’un logement au sous-sol sans permis ou la présence de bâtiments accessoires au-delà du nombre permis par la réglementation municipale.

4. L’inspection avant l’achat

Faire inspecter la propriété par un inspecteur accrédité permet de détecter les défauts qui pourraient affecter sa valeur. Cela peut également vous donner l’occasion de renégocier le prix d’achat à la baisse, par exemple, si le rapport d’inspection révèle que le toit doit être refait.

5. Le financement de l’achat

Le notaire veillera à disposer de toutes les sommes nécessaires pour procéder au transfert de propriété. Pour ce faire, il prendra en compte :

• Le prix d’achat
• La mise de fonds nécessaire
• Votre financement hypothécaire
• Le montant des taxes à rembourser au vendeur
• Les honoraires du notaire

Faites attention à l’hypothèque parapluie, qui couvre toutes les dettes présentes et futures avec le prêteur, et pas seulement le montant du financement demandé pour l’achat. Cela signifie que l’hypothèque sera d’un montant supérieur à l’emprunt. L’hypothèque parapluie comporte des avantages et des inconvénients ; informez-vous auprès de votre notaire.

6. La vérification du certificat de localisation

Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation permet au notaire de vérifier la superficie exacte du terrain que vous envisagez d’acheter ainsi que les dimensions et l’emplacement des bâtiments qui y sont construits. Ce certificat indique également les irrégularités et les non-conformités relevées par l’arpenteur-géomètre lors de son inspection et de ses vérifications.

7. La réglementation municipale

À votre demande, votre notaire peut effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès de la municipalité pour s’assurer que la propriété est conforme aux règlements municipaux ou que votre projet est réalisable. Par exemple, il vérifiera si la réglementation permet d’exploiter une entreprise sur cette propriété.

8. Les particularités de l’achat à plusieurs

Si vous achetez une propriété avec une ou plusieurs autres personnes, votre notaire vous conseillera sur l’importance de signer un contrat entre vous. Ce contrat permettra de clarifier :

• La contribution financière de chacun pour l’achat de la propriété
• Les modalités de remboursement de l’hypothèque et les frais liés à la propriété (taxes, entretien, réparations, etc.)

9. Le prix

Le prix de la propriété est généralement déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs :

• L’évaluation municipale
• La valeur du marché
• La date d’achat
• L’état d’entretien et les réparations nécessaires

10. Les autres conditions possibles

Chaque situation étant unique, votre notaire vous conseillera sur les particularités spécifiques à votre transaction.